CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SOKHITTA

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : Sokhitta, micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 919 012 526 000 19, dont le siège social est situé au 19 rue Saint Just, 93100 Montreuil (ci-après dénommée « Sokhitta »), Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat de bien ou de prestation de service via le site internet www.sokhitta.com ou directement auprès de l'atelier/showroom.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :

La vente de meubles et d'objets de décoration vintage restaurés en France (en ligne ou en boutique) ;
La réservation et la vente de prestations de cours/ateliers d'initiation à la restauration de mobilier.

Article 2 – Produits & Meubles vintage

Les biens proposés sont des meubles d'occasion et vintage restaurés. À ce titre, ils sont vendus en tant que pièces uniques « en l'état ». Une description détaillée ainsi que des photographies illustrent chaque produit sur le Site. Compte tenu du caractère ancien et de la seconde vie de ces objets, des traces d'usage, patines ou légères marques du temps peuvent subsister et ne constituent pas un défaut de conformité. Les dimensions exactes sont précisées sur chaque annonce. Il incombe au Client de vérifier que les dimensions du meuble sont compatibles avec ses contraintes d'espace et d'accès (portes, escaliers, ascenseurs, passages). Aucun retour ou annulation ne sera accepté si le meuble ne peut être livré ou installé en raison de dimensions ou d'un agencement inadapté au domicile du Client.

Article 3 – Prix & Facturation

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) hors frais de livraison. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les tarifs affichés (statut de micro-entreprise). Sokhitta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Article 4 – Commande & Processus d'achat

Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Pour valider sa commande sur le Site, le Client suit un processus d'achat lui permettant de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant confirmation définitive. La confirmation de la commande par le clic sur le bouton de paiement vaut conclusion définitive du contrat de vente à distance. Un email de confirmation est envoyé au Client. Sokhitta se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de motif légitime (ex. défaut de paiement ou litige antérieur).

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande.

Sur le Site : Par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ou par tout autre moyen de paiement proposé en ligne.
À l'atelier / boutique : Par carte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales.

Pour toute commande de bien ou d'atelier, la prestation ne sera délivrée ou le produit expédié qu'après encaissement effectif et intégral du règlement.

Article 6 – Livraison & Retrait des meubles

Livraison : Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont transmis à titre indicatif et ne pourront excéder un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, sauf accord exprès entre les parties.
Vérification à la réception : Le Client est tenu de vérifier l'état du meuble et de son emballage en présence du transporteur. Toute anomalie ou dégât constaté doit être immédiatement consigné sous forme de réserves écrites et précises sur le bon de livraison, et notifié à Sokhitta sous 48 heures par email.
Retrait à l'atelier (Click & Collect) : Le Client peut opter pour le retrait gratuit de sa commande directement à l'atelier Sokhitta situé au 19 rue Saint Just, 93100 Montreuil, sur rendez-vous préalable.

Article 7 – Droit de rétractation (Vente de meubles)

7.1. Achats effectués à distance (sur le Site internet)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de bien conclue à distance sur le Site (y compris en cas de choix du retrait en atelier / Click & Collect), le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Notification : Le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email : sokhitta.deco@gmail.com.
Frais de retour : Les frais et modalités logistiques de retour sont à la charge exclusive du Client.
État du bien : Le produit doit être restitué strictement dans le même état que lors de sa livraison ou de sa remise en main propre. En cas de détérioration, dégradation ou d'emballage insuffisant lors du retour ayant déprécié le produit, Sokhitta se réserve le droit d'appliquer une décote ou de refuser le remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et le contrôle de l'état du meuble retourné.

7.2. Achats effectués directement en boutique / atelier

Conformément à la législation en vigueur, les ventes conclues et payées directement sur place dans l'atelier / showroom Sokhitta sont fermes et définitives. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en boutique. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé pour les biens achetés sur place.

Article 8 – Ateliers & Cours de restauration (Réservation en direct)

8.1. Paiement intégral

La réservation d'un cours d'initiation ou d'un atelier d'apprentissage de restauration n'est définitive qu'après paiement intégral du montant de la prestation au moment de la réservation.

8.2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation légal. Toute réservation pour une date fixée est ferme et définitive.

8.3. Conditions d'annulation et de report par le Client

Annulation notifiée plus de 96 heures (4 jours) avant le cours : L'annulation doit être formulée par email (sokhitta.deco@gmail.com). Le Client pourra solliciter au choix le report de son inscription sur un créneau ultérieur ou le remboursement intégral des sommes versées.
Annulation notifiée moins de 96 heures avant le cours ou non-présentation (no-show) : Pour toute annulation ou demande de report intervenant moins de 96 heures avant la date et l'heure prévues pour le cours, ou en cas de non-présentation le jour J, aucun remboursement, avoir ni report de date ne sera accordé. La totalité du prix payé reste définitivement acquise à Sokhitta.

8.4. Annulation par Sokhitta

En cas d'annulation du cours par Sokhitta (ex. cas de force majeure, raisons de santé ou motif technique), une nouvelle date de report sera proposée au Client. Si aucune date ne convient au Client, la totalité des sommes versées sera intégralement remboursée, sans autre indemnité.

8.5. Consignes de sécurité et Responsabilité lors des ateliers

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des consignes de sécurité énoncées lors du cours et à porter les équipements de protection individuelle (gants, masque, lunettes, etc.) mis à disposition. Sokhitta décline toute responsabilité en cas d'accident survenu en raison du non-respect avéré des règles de sécurité. En cas d'atelier sur un meuble personnel apporté par le participant, Sokhitta ne saurait être tenue responsable des détériorations consécutives à la fragilité structurelle préexistante ou aux vices cachés du meuble manipulé.

Article 9 – Garanties légales

Conformément à la loi, les produits vendus par Sokhitta bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Encadré légal d'information :

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Pour les biens vendus d'occasion ou reconditionnés (comme les meubles vintage restaurés), les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Dans le cas de pièces uniques vintage ne pouvant être remplacées ou réparées à un coût raisonnable, un remboursement total ou partiel pourra être proposé.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site www.sokhitta.com (textes, visuels, photographies, éléments graphiques, fiches de cours) est la propriété exclusive de Sokhitta. Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale de ces contenus sans autorisation préalable et écrite de Sokhitta est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande ou de la réservation sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la relation client. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à : sokhitta.deco@gmail.com.

Article 12 – Litiges & Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Sokhitta par email (sokhitta.deco@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite auprès de Sokhitta ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère Sokhitta :

Organisme de médiation : Médiation Consommation Développement / MED CONSO DEV
Site internet : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale : MED CONSO DEV – Centre d'Affaires Stéphanois, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

Article 13 – Contact & Mentions légales

Pour toute demande, information ou réclamation, Sokhitta est joignable :

Par email : sokhitta.deco@gmail.com
Par courrier : Sokhitta – 19 rue Saint Just, 93100 Montreuil